RIP MAP

[DavidBruant]

Faire une carte des Répertoires d'Information Publiques

C'est une obligation légale pour chaque administration de le produire. Article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration

Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par [administration] : les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ;

(source)

On peut commencer par les ministères et les collectivités territoriales

( pssst! y'a un petit easter egg pour plus tard!

(...) lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations (...), publient en ligne les documents administratifs suivants :
1° (...)
2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 322-6 ;

Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.

Article L312-1-1 )

[DavidBruant]

A propos de sanctions en cas de non-publication du registre

[Des] sanctions à l’égard des administrations ne sont pas courantes, le principe de l’Etat de droit impliquant que celles-ci respectent les textes qui s’imposent en tout état de cause à elles sous le contrôle du juge administratif.

http://www.cada.fr/conseil-20062173,20062173.html

[DavidBruant]

Travail potentiellement en plusieurs phases :

1. une (4) carte(s) avec pour chaque territoire, un statut genre "inconnu", "pas de RIP" ou plusieurs liens qui constituent le RIP. Et ptèt une date de dernière mise à jour et ptèt le PRADA
2. créer un template de RIP par type de collectivité

Communautés

• passation à data.gouv un jour ?
• semaine de création de données coordonnées avec d'autres acteurs (datactivist, etc.)