From 60b671fb3deb462acf4613002face37c4cbcbada Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sylvain Lafay Date: Wed, 16 Oct 2024 11:14:44 +0200 Subject: [PATCH] feat(CGU): Contenu des CGU (refs #460) --- assets/pages/Offer.tsx | 2 +- assets/pages/footer/TermsOfService.tsx | 1322 +++++++++++++++++++++++- 2 files changed, 1322 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/assets/pages/Offer.tsx b/assets/pages/Offer.tsx index fe62e942..f342cf77 100644 --- a/assets/pages/Offer.tsx +++ b/assets/pages/Offer.tsx @@ -98,7 +98,7 @@ const Offer = () => { (disponible à l’automne 2024).

- Conditions générales d’utilisation : à venir + Conditions générales d’utilisation

Nous contacter. diff --git a/assets/pages/footer/TermsOfService.tsx b/assets/pages/footer/TermsOfService.tsx index 77e5eda3..ce78bee7 100644 --- a/assets/pages/footer/TermsOfService.tsx +++ b/assets/pages/footer/TermsOfService.tsx @@ -2,6 +2,9 @@ import { fr } from "@codegouvfr/react-dsfr"; import AppLayout from "../../components/Layout/AppLayout"; +import { routes } from "../../router/router"; +import SymfonyRouting from "../../modules/Routing"; + const TermsOfService = () => { return ( @@ -9,7 +12,1324 @@ const TermsOfService = () => {

Conditions générales d’utilisation

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Contenu à venir...

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+ Version du 15 octobre 2024 – Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) +

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+ La Géoplateforme est une plateforme ouverte et mutualisée de géodonnées hébergeant et exposant des API, accessibles depuis une + « URL » (Uniform Resource Locator) spécifique à chaque API. Chacune de ces API est une bibliothèque de fonctions structurée + permettant d’interagir avec un système d’information, ces API sont listées en Annexe 1 (ci-après « API »). +

+ +

+ La Géoplateforme est éditée, développée et opérée par l’Institut national de l’information géographique et forestière (ci-après + « IGN »), établissement public à caractère administratif de l’État, immatriculé sous le numéro SIREN 180 067 019, dont le + siège est au 73 avenue de Paris, 94160 SAINT-MANDÉ. +

+ +

Les conditions générales d’utilisation des API (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir :

+ +

Certaines API peuvent prévoir des conditions spécifiques complémentaires, disponibles dans leur documentation propre.

+ +

+ Pour les API permettant l’hébergement, la gestion collaborative et la diffusion de données, les CGU s’appliquent dans le respect des + fonctionnalités de l’offre souscrite par vous-même ou par l’entité que vous représentez/pour laquelle vous travaillez (Offre Essentielle + ou Premium, définie en Annexe 2) et sous réserve de conventions dérogatoires. +

+ +

+ Les CGU sont accessibles à tout moment depuis les métadonnées de service de chaque API et sur le site Internet cartes.gouv.fr (ci-après + le « Site »). +

+ +

En utilisant une API, vous déclarez et garantissez que :

+ + + +

+ Les CGU peuvent à tout moment être modifiées afin de s’adapter aux évolutions techniques, réglementaires ou économiques. Sauf lorsqu’un + changement urgent est requis notamment pour des raisons de sécurité, l’IGN informera, avec un préavis minimum de 30 jours, avant toute + modification importante des CGU en affichant un avis visible sur le Site et/ou en vous envoyant un courriel, dans la mesure où vous avez + un compte utilisateur sur le Site. Il vous appartient de vérifier la version en vigueur des CGU à chaque utilisation des API. +

+ +

+ Si vous ne souhaitez pas être lié par la nouvelle version des CGU, il vous appartient de cesser toute nouvelle utilisation des API et + mettre en œuvre tous les moyens pour faire cesser toute utilisation par vos Utilisateurs Finaux (ci-après définis). Votre utilisation + continue des API après une modification des CGU constitue votre consentement à ces modifications. +

+ +

Est défini comme :

+ + + +

+ 1. Accès aux API par les Utilisateurs Géoplateforme +

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+ 1.1. Accès aux API et à leur documentation par l’Utilisateur Géoplateforme +

+ +

Chaque API est mise à disposition via une URL dédiée, accessible sur le Site.

+ +

Une documentation détaillée de chaque API est également proposée sur le Site.

+ +

+ L’accès à certaines API peut être soumis à la création d’un compte sur le Site et/ou à une authentification spécifique, selon leur + documentation. +

+ +

+ 1.2. Création d’un compte par l’Utilisateur Géoplateforme +

+ +

Vous pouvez gratuitement créer un compte sur le Site.

+ +

+ Vous devez veiller à ce que les informations que vous renseignez lors de la création du compte soient correctes et complètes. Il n’est + pas possible de renseigner une adresse électronique temporaire lors de la création d’un compte sur le Site. Un courriel de confirmation + vous est envoyé afin de valider cette création. Toute création de compte mal renseignée justifie un rejet de création de compte de la + part de l’IGN. +

+ +

+ Le statut de professionnel ou de particulier que vous choisissez lors de la création de ce compte doit notamment être conforme avec + l’usage que vous projetez de la plateforme. +

+ +

+ Vous assurez la confidentialité de vos éléments de connexion (nom d’utilisateur, mot de passe). Ces éléments vous sont personnels et + vous ne devez pas les partager ou les transférer. +

+ +

Vous devez alerter sans délai l’IGN de toute utilisation anormale ou frauduleuse de vos éléments de connexion ou de votre compte.

+ +

+ 1.3. Suppression du compte +

+ +

+ 1.3.1. Suppression à la demande de l’Utilisateur Géoplateforme +

+ +

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment.

+ +

La suppression de votre compte est effective, après confirmation de votre part de cette demande de suppression.

+ +

+ Avant de confirmer votre demande de suppression, il vous appartient de procéder aux sauvegardes des éventuelles données stockées sur + votre compte ; aucune récupération de ces données ne sera réalisée par l’IGN. +

+ +

+ 1.3.2. Suppression à l’initiative de l’IGN +

+ +

+ L’IGN se réserve le droit de supprimer votre compte, sans préavis, en cas de non-respect de votre part des CGU ou en cas de violation + des lois et réglementations en vigueur. Dans ces cas, vous ne pouvez pas vous y opposer ou prétendre à une quelconque restitution pour + la perte des données qui étaient stockées sur votre compte et vous ne pouvez pas être indemnisé à raison d’une perte éventuelle de + données. +

+ +

+ 1.4. Accès et utilisation de certaines API après authentification de l’Utilisateur Géoplateforme auprès d’un fournisseur d’identité +

+ +

Certaines API sont accessibles et utilisables après authentification auprès de l’un des fournisseurs d’identité suivants :

+ + + +

+ 1.5. Aucun transfert de droit ou licence en accédant à l’API +

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L’accès à une API ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur l’API et sur les données mises à disposition via l’API.

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+ 2. Utilisation des API +

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+ 2.1. Utilisation conforme des API par l’Utilisateur Géoplateforme +

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+ Vous vous engagez à utiliser l’API dans le respect de sa documentation, des conditions du niveau d’offre souscrit (Annexe 2) et à vous + adapter aux évolutions et mises à jour de l’API. Vous êtes seul responsable de l’usage que vous faites de l’API, lequel doit être + strictement conforme aux CGU, aux lois et réglementations en vigueur. +

+ +

+ En cas de manquement de votre part aux CGU ou aux lois et réglementations en vigueur, le Fournisseur d’API, le Fournisseur de données et + l’IGN ne peuvent pas être tenus responsables de tout préjudice causé par vous-même ou vos ayants droit (notamment, pour le Développeur : + vos Utilisateurs Finaux) lié à l’utilisation de l’API et à l’utilisation/réutilisation des données mises à disposition à partir de + l’API. +

+ +

+ Les données contenues dans les API sont soumises à la licence choisie et renseignée par le Fournisseur de données, accessible depuis les + métadonnées de données de l’API. Vous vous engagez à respecter les termes de la licence attachée à ces données, notamment en + utilisant/réutilisant un jeu de données. +

+ +

Vous vous engagez à :

+ + + +

Vous vous engagez également à ce que l’usage que vous faites et que vos Utilisateurs Finaux font des API :

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+ 2.2. Droits des Fournisseurs d’API +

+ +

+ Lorsque vous décidez de mettre à disposition une API, vous devez préalablement vous assurer que vous disposez des droits nécessaires à + cet effet et que cette API respecte les conditions imposées par les CGU. +

+ +

+ Vous pouvez définir des conditions d’utilisation spécifiques à votre API et les renseigner dans la documentation applicable. A défaut, + les CGU s’appliquent à l’utilisation de l’API. +

+ +

+ Lorsque vous supprimez une API de la Géoplateforme, l’API cessera d’être accessible depuis le Site et depuis la Géoplateforme dans un + délai raisonnable. +

+ +

+ 2.3. Droits des Fournisseurs de données +

+ +

+ Lorsque vous décidez de téléverser et de partager un jeu de données depuis une API, vous devez préalablement vous assurer que vous + disposez des droits nécessaires à cet effet et que ce jeu de données respecte les conditions imposées par les CGU. +

+ +

+ Lorsque vous mettez à disposition un jeu de données à partir d’une API, vous devez indiquer si vous autorisez sa diffusion au public ou + à certaines personnes autorisées. +

+ +

+ Vous définissez les conditions d’utilisation et de réutilisation des jeux de données mis à disposition à partir d’une API et renseignez + la licence depuis les métadonnées de données de l’API. A défaut, la{" "} + + Licence Ouverte / Open Licence – Etalab + {" "} + s’applique sur ce jeu de données. +

+ +

+ Lorsque vous supprimez un jeu de données que vous avez mis à disposition à partir d’une API, le jeu de données cessera d’être accessible + dans un délai raisonnable. Cependant, il est possible que les jeux de données ayant fait l’objet de réutilisations avant leur + suppression restent accessibles. +

+ +

+ 2.4. Droits concédés par le Fournisseur de données et par le Fournisseur d’API +

+ +

+ Vous concédez à l’IGN une licence gratuite, non exclusive et pour le monde entier sur vos jeux de données et API. Dans les limites de + l’autorisation de diffusion que vous devez indiquer, cette licence autorise l’IGN à procéder à tout acte d’exploitation du jeu de + données et de l’API nécessaire pour : +

+ + + +

Les actes d’exploitation ainsi autorisés incluent :

+ + + +

+ Ces droits peuvent faire l’objet de sous-licences, dans le cas notamment où l’IGN fait appel à des prestataires et fournisseurs, par + exemple pour l’hébergement et l’infogérance du Site ou de la Géoplateforme. L’IGN peut également concéder certains de ses droits, dans + la stricte mesure nécessaire pour permettre à ses services de fonctionner (par exemple, pour vous permettre d’utiliser un jeu de données + qu’un Fournisseur de données souhaite vous partager). +

+ +

+ L’IGN est autorisé à faire usage des droits prévus ci-dessus pendant toute la durée de l’hébergement du jeu de données et/ou de l’API + sur la Géoplateforme. +

+ +

+ 2.5. Blocage d’accès et d’utilisation +

+ +

+ En cas de manquement aux CGU, d’usage abusif d’une ou plusieurs API ou mettant en péril le bon fonctionnement de la Géoplateforme, l’IGN + peut limiter ou bloquer l’accès et l’utilisation de l’API et/ou retirer les données mises à disposition à partir d’une API de façon + temporaire ou définitive. +

+ +

+ 3. ENGAGEMENTS DE L’IGN +

+ +

+ 3.1. Obligations de l’IGN en tant qu’opérateur de la Géoplateforme +

+ +

En tant qu’opérateur de la Géoplateforme, l’IGN :

+ + + +

+ La responsabilité de l’IGN ne peut être engagée relativement aux jeux de données mis à disposition par un Fournisseur de données ou aux + API mises à disposition par un Fournisseur d’API. +

+ +

+ Certaines API peuvent proposer un service d’agrégation de flux permettant de rassembler des données et de visualiser différents contenus + web au sein d’une seule et même interface. L’IGN n’est pas responsable des données et contenus web accessibles depuis ce type d’API. +

+ +

+ 3.2. Hébergement des jeux de données et suppression des jeux de données hébergées +

+ +

Chaque Fournisseur de données reste responsable de ses jeux de données.

+ +

+ L’IGN n’exerce aucun contrôle ou modération a priori sur les jeux de données mis à disposition à partir d’une API et ne peut en être + tenu responsable. +

+ +

+ En cas de réclamation adressée à l’IGN par un tiers estimant qu’un jeu de données mis à disposition à partir de cette API serait + illicite ou lui causerait un préjudice : +

+ + + +

+ La suppression définitive ou temporaire de l’accès aux données pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donne pas lieu au versement d’un + dédommagement de la part de l’IGN. +

+ +

+ En l’absence de connexion à votre compte dans un délai d’un an, l’IGN se réserve le droit de supprimer des données disponibles sur votre + compte, après vous en avoir dûment informé par courrier électronique. Cette suppression ne peut faire l’objet d’un recours. +

+ +

+ 3.3. Niveau de service +

+ +

+ L’IGN met en œuvre tous les moyens afin de maintenir la disponibilité de la Géoplateforme et des API selon l’accord de niveau de service + (Annexe 3). +

+ +

L’indisponibilité de la Géoplateforme ne saurait ouvrir droit à aucune compensation quelle qu’en soit sa nature.

+ +

+ L’IGN peut faire évoluer, modifier ou suspendre la Géoplateforme ou l’accès et l’utilisation de tout ou partie des API pour des raisons + de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’IGN ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité de la Géoplateforme + et/ou de tout ou partie des API qui résulterait d’un cas de force majeure. De même, l’IGN ne peut pas être tenu responsable en cas de + défaillance ayant pour cause, fondement ou origine le réseau de télécommunications et/ou le matériel de connexion. +

+ +

+ 3.4. Obligation d’information et de suivi en cas d’incident lors de l’utilisation de la Géoplateforme +

+ +

+ Si vous constatez un incident lors de l’utilisation de la Géoplateforme, vous pouvez adresser un message via la rubrique :{" "} + Nous écrire | cartes.gouv.fr. +

+ +

L’IGN reçoit et instruit cette demande et répond dans un délai maximal d’un mois à compter de la sollicitation.

+ +

+ Lorsque l’IGN constate un incident affectant la Géoplateforme, il s’engage à vous informer dès le constat de cet incident et à sa + clôture au travers des actualités du Site. +

+ +

+ 4. Clauses diverses +

+ +

+ 4.1. Notification par l’Utilisateur Géoplateforme +

+ +

+ Vous pouvez signaler toute difficulté à tout moment en faisant expressément la demande à l’IGN par écrit au support utilisateur + joignable via la rubrique : Nous écrire | cartes.gouv.fr. +

+ +

+ 4.2. Loi applicable – litiges +

+ +

Les CGU sont régies par la loi française.

+ +

Nous nous efforcerons de résoudre à l’amiable tout différend afférent aux CGU.

+ +

+ Faute de règlement amiable dans un délai raisonnable de six mois à compter de la première notification, vous et/ou l’IGN peuvent + soumettre le différend auprès des tribunaux compétents de Paris, France, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique et + d’ordre public. +

+ +

+ 4.3. Divisibilité +

+ +

+ Si une stipulation des CGU venait à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non + écrite sans affecter les stipulations restantes. +

+ +
+ +

+ Annexe 1 : Liste des API de la Géoplateforme +

+ +

La liste des API de la Géoplateforme comprend :

+ +

+ La dénomination des API est susceptible d’évoluer : il convient de se référer au Catalogue | cartes.gouv.fr. +

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+ +

+ Annexe 2 : Offre Géoplateforme +

+ +

Sur la Géoplateforme, l’utilisation des géodonnées et géoservices est gratuite (sauf licence spécifique).

+ +

+ L’hébergement et la diffusion des données sont gratuits pour la plupart des Fournisseurs de données. La bascule vers une offre Premium, + payante, se fait pour certains Fournisseurs de données, notamment lorsque les volumes de données stockés et/ou diffusés le justifient. + Seuls quelques Fournisseurs de données, ayant un impact significatif d’usage de la Géoplateforme, contribuent ainsi à l’équilibre + économique de la Géoplateforme. +

+ +

+ L’offre Découverte permet au Fournisseur de données d’éprouver le fonctionnement du système. Cette offre est gratuite et accessible + depuis{" "} + {`${SymfonyRouting.getScheme()}://${SymfonyRouting.getHost()}${SymfonyRouting.getBaseUrl()}${routes.dashboard_pro().href}`}{" "} + (authentification nécessaire). Elle donne accès à un espace de type bac à sable, non personnel, partagé avec l’ensemble des Fournisseurs + de données de la Géoplateforme et sur lequel les données ne sont pas pérennes (suppression trimestrielle des données). Il ne s’agit donc + pas d’un espace pour accueillir des données de production et l’IGN ne peut être tenu pour responsable des effets provoqués par ladite + suppression trimestrielle des données. +

+ +

+ L’offre Essentiel permet au Fournisseur de données un usage standard en production. Cette offre est gratuite et accessible via un + formulaire disponible sur{" "} + {`${SymfonyRouting.getScheme()}://${SymfonyRouting.getHost()}${SymfonyRouting.getBaseUrl()}${routes.dashboard_pro().href}`}{" "} + (authentification nécessaire). Cette offre est limitée à une instance par organisme, attribuée au premier Fournisseur de données qui en + fait la demande en se réclamant de cet organisme et qui se voit attribué l’espace de données offre Essentiel pour l’organisme. Les + éventuels autres Fournisseurs de données du même organisme effectuant la même demande sont rattachés à l’unique espace déjà créé pour + l’organisme. L’IGN se réserve un droit de modération a posteriori des comptes et espaces de données. +

+ +

+ L’offre Premium est payante et s’adresse au Fournisseur de données pour un usage en production avec des spécificités allant au-delà de + l’offre Essentiel. Chaque année, au mois de juin, l’IGN examine les usages en alimentation et en diffusion de chaque espace de données. + L’IGN identifie alors les dépassements du seuil de l’offre Essentiel et propose, à chaque organisme concerné, la bascule ou le maintien + dans un seuil de l’offre Premium sous la forme d’un devis couvrant l’année civile suivante. En cas d’acceptation du devis, l’organisme + reçoit, à partir du mois de janvier, une facture terme à échoir, sur la base du devis accepté. En cas de non- acceptation du devis et de + non-accord entre l’IGN et l’organisme sur une modalité de l’offre Premium, l’organisme est maintenu ou basculé dans l’offre Essentiel à + partir du 1er janvier. +

+ +

+ Les caractéristiques techniques de l’offre Premium peuvent nécessiter des opérations d’infrastructure complexes à réaliser en amont de + la mise à disposition de l’environnement de travail au Fournisseur de données. Ces opérations impliquent un délai de mise en œuvre + supérieur à celui de l’offre Essentiel. Ce délai dépend des caractéristiques du ou des espaces de travail et peut s’avérer conséquent et + doit être anticipé par le Fournisseur de données. Ce délai est communiqué par l’IGN au moment de la contractualisation. +

+ +

+ S’agissant des seuils relatifs au volume de données hébergées ainsi qu’au nombre de couches de données autorisées, ces seuils sont + paramétrés dans la Géoplateforme et entraînent un blocage de la capacité de publication lorsqu’ils sont atteints. Lorsqu’un Fournisseur + de données est confronté à ce blocage, il peut contacter l’IGN à l’adresse{" "} + geoplateforme@ign.fr afin de définir les conditions de son passage à l’offre Premium. +

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Offre Géoplateforme pour l’hébergement, la gestion collaborative et la diffusion de données
+ Propriétés de l’offre + + Découverte +
+ Gratuit +
+ Compte utilisateur + 		+ Essentiel +
+ Gratuit +
+ 1 souscription par organisme + 		+ Premium +
+ Payant +
+ 1 souscription par organisme +
Dépôt de données et paramétrage de la diffusion + Espace partagé +
+ Suppression trimestrielle des données + 		+ Espace dédié +
1 datastore + 		+ Espace dédié +
+ plusieurs datastore +
Limite de dépôt de données100 Go + 500 Go dont : +
    +
  • 50 Go livraisons
    • +
  • 30 Go bases de données
    • +
  • 400 Go pyramides
    • +
  • 10 Go archives
    • +
  • 10 Go annexes
    • +
+ 		+ 20 To dont : +
    +
  • 1 To livraisons
    • +
  • + 200 Go bases de données (si ce volume est insuffisant, nous vous invitons à contacter l’IGN afin + d’échanger sur votre besoin) +
    • +
  • 17 To pyramides
    • +
  • 1 To archives
    • +
  • 1 To annexes
    • +
+
Nombre de couches de données max2050Un quota est initié par défaut et modifiable à la hausse en fonction du besoin
Limite de consommation des données exposéesNA1 ToTarif par palier de consommation
Accès aux endpoints privés de diffusionnonouioui
Administration d’une communauté de contributeurs nonouioui
Possible contribution à des communautés existantes ouiouioui
Stats d’usage des donnéesouiouioui
SupportMail de contactMail de contactFormation et accompagnement à la prise en main des outils
Participation aux instances de gouvernancenonnonoui
Participation aux Géoplateforme daysnonouioui
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Premium, tarifs / an
+ Propriétés de l’offre + 10 k€25 k€50 k€100 k€200 k€Au-delà
Limite de dépôt de données + 20 To dont : +
    +
  • 1 To pour les livraisons de données
    • +
  • 200 Go pour les bases de données
    • +
  • 17 To pour les pyramides
    • +
  • 1 To pour les archives téléchargeables
    • +
  • 1 To pour les annexes
    • +
+ 		1,5 k€/To supp
Limite de consommation des données exposées3 To8 To20 To50 To120 To1,5 k€/To supp
Support + 10 jours d’appui par le support Géoplateforme peuvent être mobilisés pour aide à la prise en main des + outils. Au-delà une option sera activable pour bénéficier d’un support étendu. +
Instances de gouvernanceParticipation aux GéoplateformeDays et aux instances de gouvernance en cours de définition
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+ +
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+ Annexe 3 : Accord de niveau de service +

+ +

Article 1 : Objet et portée du SLA

+ +

+ L’objectif du présent accord de niveau de service (ou service level agreement, ci-après « SLA ») est de définir les paramètres de + référence applicables aux API (Annexe 1) et le contrôle du niveau de qualité effectivement fourni. +

+ +

Article 2 : Définitions et périmètre du SLA

+ +

+ Dans le SLA, les termes suivants, lorsque leur première lettre est employée en majuscule, ont les significations respectives + suivantes : +

+ +

Article 2.1 : Incidents

+ +

Les incidents faisant l’objet du SLA sont ceux bloquant l’utilisation d’une API.

+

Les autres incidents ne sont pas concernés par ce SLA.

+ +

Article 2.2 : Période d’indisponibilité

+ +

+ La Période d’indisponibilité signifie une durée d’indisponibilité de dix minutes consécutives à compter de l’évènement bloquant pour + toute API couverte individuellement. Les temps d’arrêt intermittents d’une durée inférieure à dix minutes, pour toute API couverte + individuellement, ne seront pas comptabilisés. +

+ +

+ Les Périodes d’indisponibilité qui surviennent pour une API couverte individuellement ne s’appliquent pas aux autres Périodes + d’indisponibilité de l’API couverte. +

+ +

La tolérance aux Incidents s’applique pour chaque API individuellement.

+ +

Sont exclues des présentes garanties de disponibilité et de rétablissement les situations suivantes :

+ + + +

Article 2.3 : Pourcentage de disponibilité mensuelle

+ +

+ Le pourcentage de disponibilité mensuelle est calculé sur la base du nombre total de minutes dans le mois civil concerné, moins le + nombre de minutes de temps d’indisponibilité dû à toutes les Périodes d’indisponibilité dudit mois civil, divisé par le nombre total de + minutes dudit mois civil, soit selon la formule ci-dessous : +

+ + +

Article 2.4 : Sondes de référence

+ +

Les mesures de temps de fonctionnement de référence sont réalisées au moyen de l’outil Uptrends.

+

+ La disponibilité des API est consultable sur{" "} + {`${SymfonyRouting.getScheme()}://${SymfonyRouting.getHost()}${SymfonyRouting.getBaseUrl()}${routes.service_status().href}`} + . +

+ +

Article 3 : Engagement de service relatif au fonctionnement

+ +

Article 3.1 : Engagement de disponibilité

+ +

L’IGN s’engage à assurer les niveaux de disponibilité figurant ci-dessous.

+ +

Dans l’hypothèse où un niveau de service ne serait pas atteint, l’IGN s’engage à limiter au maximum l’indisponibilité.

+ +

Une indisponibilité ne saurait ouvrir droit à aucune compensation quelle qu’en soit sa nature.

+ +

Les indisponibilités liées à une maintenance programmée font l’objet d’un délai de prévenance minimum :

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Engagements de disponibilité
APIPériode de disponibilité garantieTaux de disponibilité de référence
API Géoplateforme - Alimentation, traitement et publication24 heures sur 24, 7 jours sur 799,50% sur une base annuelle
API Géoplateforme - Diffusion d’images tuilées WMTS
API Géoplateforme - Diffusion d’images tuilées WMTS - Privé
API Géoplateforme - Diffusion d’images tuilées WMTS - Bac à sable
API Géoplateforme - Diffusion de tuiles vectorielles TMS
API Géoplateforme - Diffusion de tuiles vectorielles TMS - Privé
API Géoplateforme - Diffusion de tuiles vectorielles TMS - Bac à sable
API Géoplateforme - Diffusion d’images WMS-Raster
API Géoplateforme - Diffusion d’images WMS-Raster - Privé
API Géoplateforme - Diffusion d’images WMS-Raster - Bac à sable
API Géoplateforme - Diffusion d’images WMS-Vecteur
API Géoplateforme - Diffusion d’images WMS-Vecteur - Privé
API Géoplateforme - Diffusion d’images WMS-Vecteur - Bac à sable
API Géoplateforme - Diffusion d’objets WFS
API Géoplateforme - Diffusion d’objets WFS - Privé
API Géoplateforme - Diffusion d’objets WFS - Bac à sable
API Géoplateforme - Téléchargement
API Géoplateforme - Téléchargement - Privé
API Géoplateforme - Téléchargement - Bac à sable
API Géoplateforme - Téléchargement partiel
API Géoplateforme - Découverte des métadonnées CSW
API Géoplateforme - Découverte des métadonnées CSW - Bac à sable
API Géoplateforme - Géocodage
API Géoplateforme - Autocomplétion
API Géoplateforme - Calcul altimétrique
API Géoplateforme - Calcul altimétrique - Privé
API Géoplateforme - Calcul d’itinéraire
API Géoplateforme - Calcul d’itinéraire - Privé
API Géoplateforme - Calcul d’isochrone/isodistance
API Géoplateforme - Calcul d’isochrone/isodistance - Privé
API Géoplateforme - Recherche
API Géoplateforme - Recherche - Privé
API Géoplateforme - Gestion des identités et des accès
API Géoplateforme - Statistiques d’utilisation
API Géoplateforme - Diffusion de tuiles vectorielles pg_tileserv
API Géoplateforme - Diffusion de tuiles vectorielles pg_tileserv - Bac à sable
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Article 3.2 : Limite d’usage (Fair use)

+ +

Pour certaines API, une limite d’usage fixée en nombre de requêtes par seconde et par IP est mise en place.

+ +

+ Au-delà de cette limite, une erreur HTML 429 (Too Many Requests) est envoyée en réponse à toute requête. Ce blocage intervient pour une + durée de 5 secondes et il ne concerne que l’API dont la limite d’usage a été franchie (si la limite du calcul altimétrique est dépassée, + le WMTS reste accessible). +

+ +

Les limites sont les suivantes :

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Limites d’usage
APILimite en nombre de requêtes par seconde et par IP
API Géoplateforme - Diffusion d’images tuilées WMTS400 requêtes/s
API Géoplateforme - Diffusion d’images tuilées WMTS - Privé
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API Géoplateforme - Diffusion de tuiles vectorielles TMS
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API Géoplateforme - Diffusion d’objets WFS - Bac à sable
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API Géoplateforme - Téléchargement - Privé
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API Géoplateforme - Téléchargement partiel200 requêtes/s
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API Géoplateforme - Découverte des métadonnées CSW - Bac à sable
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API Géoplateforme - Autocomplétion10 requêtes/s
API Géoplateforme - Calcul altimétrique5 requêtes/s
API Géoplateforme - Calcul altimétrique - Privé
API Géoplateforme - Calcul d’itinéraire
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API Géoplateforme - Calcul d’isochrone/isodistance
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API Géoplateforme - Recherche - Privé
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API Géoplateforme - Diffusion de tuiles vectorielles pg_tileserv - Bac à sable
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