Conditions générales d’utilisation d’AgentConnect
-1. Préambule
-- Ce document présente les modalités d’engagement à l’utilisation - d’AgentConnect (ci-après le « Service ») pour les Agents - utilisateurs du Service. Il traduit leurs engagements de chacun en vue - de faciliter et de simplifier l’accès aux outils utilisés dans le - cadre professionnel pour les Utilisateurs du Service. Il s’inscrit - dans le cadre juridique suivant : -
--
-
- - La protection de la vie privée, notamment - - règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 - - (dit le RGPD) et de la - - loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - - modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux - libertés. - + return ( +
- + La protection de la vie privée, notamment + + règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 + + (dit le RGPD) et de la + + loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 + + modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. + -
- - La relation entre le public et l’administration, telle que prévue - par le - - Code des relations entre le public et l’administration - - pour les dispositions s’appliquant également aux agents. - +
- + La relation entre le public et l’administration, telle que prévue par + le + + Code des relations entre le public et l’administration + + pour les dispositions s’appliquant également aux agents. + -
- - La - - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - - portant droits et obligations des fonctionnaires. - +
- + La + + loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 + + portant droits et obligations des fonctionnaires. + -
- - La - - loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - - pour la confiance dans l’économie numérique. - +
- + La + + loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 + + pour la confiance dans l’économie numérique. + -
- - La sécurité des systèmes d’information et notamment du référentiel - général de sécurité (RGS) encadré par le - - décret n° 2010-112 du 2 février 2010 - - pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de - - l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - - relative aux échanges électroniques entre les usagers et les - autorités administratives et entre les autorités administratives. - +
- + La sécurité des systèmes d’information et notamment du référentiel général + de sécurité (RGS) encadré par le + + décret n° 2010-112 du 2 février 2010 + + pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de + + l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 + + relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités + administratives et entre les autorités administratives. + -
- - Le - - décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 - - relatif au système d’information et de communication de l’Etat - et à la direction interministérielle du numérique. - +
- + Le + + décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 + + relatif au système d’information et de communication de l’Etat et à la + direction interministérielle du numérique. + -
- - La - - - - décision n°DINUM-202106-01 du 1er juin 2021 (PDF 754 Ko) - - - , signée par le DINUM, créant le Service AgentConnect à destination - des agents de la fonction publique d’Etat et des opérateurs de - l’Etat. - -
- - De façon obligatoire, les informations relatives à l’identité : - -
- - Les informations relatives à l’état-civil et notamment le prénom - et le nom utilisés par l’agent dans le cadre de ses fonctions (nom - de naissance, nom patronymique ou nom d’usage) ; - -
- - l’adresse de courrier électronique professionnelle ; - -
- - les données techniques indispensables au bon fonctionnement du - service et qui permettent notamment d’assurer sa sécurité. Ces - données sont : clés de fédération ou « alias » - générés par le système à la connexion de l’usager, comprenant - notamment l’identifiant technique propre au Fournisseur d’identité - et un alias technique unique propre au système. - -
- - De façon facultative, les informations relatives à la situation - professionnelle : - -
- - le numéro de téléphone de l’agent ; - -
- - le numéro d’inscription de l’administration ou de l’opérateur de - l’Etat au répertoire des entreprises et de leurs établissements - (SIREN ou SIRET) ; - -
- - l’unité d’affectation (intitulé de la direction, du service, - …) ; - -
- - des informations relatives aux fonctions ou au rôle occupé par la - personnel au sein de son administration comme son statut, son rôle - ou la population d’appartenance (agent fonctionnaire, agent - contractuel, prestataire, stagiaire, …) qui comprennent le cas - échéant l’identifiant unique créé par l’application Chorus DT. - -
- l’adresse IP et numéro du port source ; -
- les dates et heures de connexion au Service AgentConnect. -
- + La + + + décision n°DINUM-202106-01 du 1er juin 2021 (PDF 754 Ko) + + , signée par le DINUM, créant le Service AgentConnect à destination des + agents de la fonction publique d’Etat et des opérateurs de l’Etat. + + +
- De façon obligatoire, les informations relatives à l’identité : +
- + Les informations relatives à l’état-civil et notamment le prénom et le + nom utilisés par l’agent dans le cadre de ses fonctions (nom de + naissance, nom patronymique ou nom d’usage) ; + +
- + l’adresse de courrier électronique professionnelle ; + +
- + les données techniques indispensables au bon fonctionnement du service + et qui permettent notamment d’assurer sa sécurité. Ces données + sont : clés de fédération ou « alias » générés par le + système à la connexion de l’usager, comprenant notamment l’identifiant + technique propre au Fournisseur d’identité et un alias technique unique + propre au système. + +
- + De façon facultative, les informations relatives à la situation + professionnelle : + +
- le numéro de téléphone de l’agent ; +
- + le numéro d’inscription de l’administration ou de l’opérateur de l’Etat + au répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIREN ou + SIRET) ; + +
- + l’unité d’affectation (intitulé de la direction, du service, …) ; + +
- + des informations relatives aux fonctions ou au rôle occupé par la + personnel au sein de son administration comme son statut, son rôle ou la + population d’appartenance (agent fonctionnaire, agent contractuel, + prestataire, stagiaire, …) qui comprennent le cas échéant l’identifiant + unique créé par l’application Chorus DT. + +
- l’adresse IP et numéro du port source ; +
- les dates et heures de connexion au Service AgentConnect. +
- Utiliser le Service dans un cadre strictement professionnel. +
- Garder confidentiel son identifiant et mot de passe. +
- + Avertir immédiatement le Service ou son administration de tutelle de toute + suspicion ou utilisation non autorisée de ses informations. La DINUM ne peut + être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par une + personne non autorisée utilisant des identifiants et mots de passe obtenus + auprès des partenaires Fournisseurs d’Identité. + +
- + Informer le Service et le Fournisseur de Services s’ils constatent qu’une + des données affichées n’est pas correcte. + +
- Utiliser le Service dans un cadre strictement professionnel. -
- Garder confidentiel son identifiant et mot de passe. -
- - Avertir immédiatement le Service ou son administration de tutelle de - toute suspicion ou utilisation non autorisée de ses informations. La - DINUM ne peut être tenue pour responsable des dommages - éventuellement causés par une personne non autorisée utilisant des - identifiants et mots de passe obtenus auprès des partenaires - Fournisseurs d’Identité. - -
- - Informer le Service et le Fournisseur de Services s’ils constatent - qu’une des données affichées n’est pas correcte. - -
Conditions générales d’utilisation d’AgentConnect
+1. Préambule
++ Ce document présente les modalités d’engagement à l’utilisation d’AgentConnect + (ci-après le « Service ») pour les Agents utilisateurs du Service. Il + traduit leurs engagements de chacun en vue de faciliter et de simplifier l’accès + aux outils utilisés dans le cadre professionnel pour les Utilisateurs du + Service. Il s’inscrit dans le cadre juridique suivant : +
+-
+
2. Objet du document
-- Le présent document a pour objet de définir les conditions générales - d’utilisation (CGU) d’AgentConnect par les personnes disposant d’un - compte vérifié dans le cadre de leur activité professionnelle et - exerçant au sein de la fonction publique d’Etat (administrations - centrales, services déconcentrés) et des opérateurs de l’Etat présents - dans les annexes générales au projet de loi de finances de l’année. -
-3. Service « AgentConnect »
-3.1. Définitions
-
- AgentConnect est un service mis en œuvre par la DINUM, dénommé
- ci-après le « Service ».
- Un
- « Agent », ou « Agent utilisateur »,
- est toute personne physique disposant d’un compte vérifié dans le
- cadre de son activité professionnelle.
- Un
- « Fournisseur de Services » (FS), entité partenaire
- du Service AgentConnect qui propose un ou des services nécessitant
- l’authentification en ligne des personnes habilitées à y accéder.
-
- L’ensemble des parties prenantes au Service (Fournisseurs d’Identité,
- Fournisseurs de Services) sont dénommées ci-après les
- « Partenaires ».
-
3.2. Objet d’AgentConnect
-
- AgentConnect met en relation des Fournisseurs d’identité et des
- Fournisseurs de services pour permettre de simplifier le travail des
- agents.
-
- C’est un service proposé par la DINUM qui permet aux agents de se
- connecter à des services en ligne proposés par des Fournisseurs de
- services autorisés préalablement. AgentConnect s’appuie sur des
- comptes d’identité numérique vérifiés par ses partenaires Fournisseurs
- d’identité.
- Ainsi, AgentConnect permet de
-
- « Contribuer au décloisonnement des applications ministérielles
- et à leur ouverture à l’interministériel »
-
- conformément aux 8 missions du programme TECH.GOUV.
- Le Service AgentConnect s’adresse aux agents de la fonction publique
- de l’Etat et des opérateurs présents dans les annexes générales au
- projet de loi de finances de l’année.
- L’utilisation du service AgentConnect est facultative et gratuite.
-
3.3. Fonctionnalités
-
- AgentConnect est un dispositif facultatif d’identification et
- d’authentification pour les agents exerçant au sein de la fonction
- publique d’Etat (administrations centrales, services déconcentrés) et
- des opérateurs de l’Etat.
-
- « AgentConnect » repose sur une fédération d’identité.
-
- Le service AgentConnect permet à un agent d’accéder à des services en
- ligne en utilisant un compte déjà existant sous réserve que ce compte
- fourni par le fournisseur d’identité soit reconnu par le service
- AgentConnect et que l’application dispose d’un bouton de connexion
- AgentConnect.
-
3.4. Modalités d’utilisation d’AgentConnect
-
- L’accès au Service est ouvert à toute personne physique ayant la
- qualité d’agent de la fonction publique d’Etat ou assimilé exerçant
- dans une administration centrale, un service déconcentré ou au sein
- d’un opérateur de l’Etat.
-
- Cinématique d’usage :
- Pour accéder à un service en ligne, l’Agent utilisateur clique sur le
- bouton de connexion « AgentConnect » présent sur la page
- dudit service puis sélectionne un compte (fournisseur d’identité)
- qu’il connait parmi ceux proposés.
- AgentConnect le redirige alors vers la page de connexion de ce compte
- pour que l’agent puisse s’identifier par un moyen d’authentification.{" "}
-
- L’agent utilisateur accède alors au service souhaité une fois qu’il a
- été authentifié par le fournisseur de service à partir des données
- d’identité transmises par le fournisseur d’identité à AgentConnect.{" "}
-
- En utilisant le Service, l’Agent utilisateur reconnait être informé de
- l’échange et du partage des informations nécessaires à son
- identification et authentification. Ainsi les informations suivantes
- sont nécessairement échangées :
-
- 1° Pour la gestion de l’identification de l’agent utilisateur : -
--
-
-
-
-
-
- 2° Pour la gestion de la traçabilité des accès de l’utilisateur les - catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les - suivantes : -
--
-
- 4. Roles et engagements de la DINUM -
-4.1. Responsabilité générale
-
- La DINUM met en œuvre et opère le Service conformément au cadre
- juridique en vigueur défini en préambule.
-
- La DINUM s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant
- de garantir la sécurité et la confidentialité des informations
- échangées dans le cadre du service.
- La responsabilité de la DINUM ne peut être engagée en cas d’usurpation
- d’identité ou de toute utilisation frauduleuse du Service.
-
- 4.2. Protection des données à caractère personnel -
-4.2.1 Obligations du responsable de traitement
-
- La DINUM s’engage à assurer la protection des données collectées dans
- le cadre du Service mentionnées dans l’article 3.4 des présentes CGU.
-
- La DINUM est responsable de traitement des informations traitées dans
- le cadre du Service et, à ce titre, s’engage à respecter les
- obligations inhérentes à ce traitement, notamment celles relevant de
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux
- fichiers et aux libertés.
- La DINUM s’engage notamment à empêcher que les données collectées
- soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient
- accès, conformément aux dispositions prévues par l’ordonnance du 8
- décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et
- les autorités administratives et entre les autorités administratives
- et le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des
- articles 9, 10 et 12 de cette ordonnance. A ce titre le Service est
- homologué.
- La DINUM et les Partenaires s’engagent à n’opérer aucune
- commercialisation des informations transmises par l’Agent au moyen du
- Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas
- prévus par la loi.
-
- En cas d’incident lors de l’utilisation d’AgentConnect, l’Agent est
- invité à se rapprocher de son administration de rattachement, ou à
- défaut, du Fournisseur de Service auquel il souhaite accéder.
-
4.2.2 Droits des personnes concernées
-- La DINUM et les Partenaires garantissent aux Agents utilisateurs du - Service les droits prévus aux articles 39 et suivants de la - - loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - - relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés. Ils - s’exercent, notamment s’agissant des données mentionnées au 2° de - l’article 3.4, auprès de la DINUM située au 20, avenue de Ségur, 75007 - Paris, par voie postale ou par voie électronique, dans les conditions - fixées par les modalités d’utilisation du Service. S’agissant des - données mentionnées au 1° de l’article 3.4, l’Agent utilisateur est - invité à contacter les Partenaires, selon leurs propres modalités - d’exercice des droits. -
-4.2.3 Cookies
-- Le Service n’utilise pas de cookies de mesure d’audience (nombre de - visites, pages consultées) mais utilise des cookies nécessaires au bon - fonctionnement du Service, respectant les conditions d’exemption du - consentement de l’internaute définies par la recommandation - « Cookies » de la Commission nationale informatique et - libertés (CNIL). -
-4.2.4 Durée de Conservation
-- Les durées de conservation des données traitées dans le cadre du - Service sont celles fixées à l’article 5 de la décision - n°DINUM-202106-01 du 1 er juin 2021. -
-| Type de donnée | -Durée de conservation | -
|---|---|
| - Données relatives à AgentConnect pour la gestion de - l’identification de l’agent. - | -- Les données sont conservées pendant la durée de session de la - personne concernée. Au-delà de cette durée, elles sont - détruites sans délai. En cas de déconnexion ou d’expiration de - la session, l’Agent doit dès lors se reconnecter à l’aide de - ses identifiants. - | -
| - Données relatives à AgentConnect pour la gestion de la - traçabilité des accès de l’agent utilisateur les catégories de - données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes. - | -- Les données relatives à la gestion de la traçabilité des accès - sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder un - an. - | -
2. Objet du document
++ Le présent document a pour objet de définir les conditions générales + d’utilisation (CGU) d’AgentConnect par les personnes disposant d’un compte + vérifié dans le cadre de leur activité professionnelle et exerçant au sein de la + fonction publique d’Etat (administrations centrales, services déconcentrés) et + des opérateurs de l’Etat présents dans les annexes générales au projet de loi de + finances de l’année. +
+3. Service « AgentConnect »
+3.1. Définitions
+
+ AgentConnect est un service mis en œuvre par la DINUM, dénommé ci-après le{' '}
+ « Service ».
+ Un
+ « Agent », ou « Agent utilisateur », est toute
+ personne physique disposant d’un compte vérifié dans le cadre de son activité
+ professionnelle.
+ Un
+ « Fournisseur de Services » (FS), entité partenaire du Service
+ AgentConnect qui propose un ou des services nécessitant l’authentification en
+ ligne des personnes habilitées à y accéder.
+
+ L’ensemble des parties prenantes au Service (Fournisseurs d’Identité,
+ Fournisseurs de Services) sont dénommées ci-après les
+ « Partenaires ».
+
3.2. Objet d’AgentConnect
+
+ AgentConnect met en relation des Fournisseurs d’identité et des Fournisseurs de
+ services pour permettre de simplifier le travail des agents.
+
+ C’est un service proposé par la DINUM qui permet aux agents de se connecter à
+ des services en ligne proposés par des Fournisseurs de services autorisés
+ préalablement. AgentConnect s’appuie sur des comptes d’identité numérique
+ vérifiés par ses partenaires Fournisseurs d’identité.
+ Ainsi, AgentConnect permet de
+
+ « Contribuer au décloisonnement des applications ministérielles et à
+ leur ouverture à l’interministériel »
+
+ conformément aux 8 missions du programme TECH.GOUV.
+ Le Service AgentConnect s’adresse aux agents de la fonction publique de l’Etat
+ et des opérateurs présents dans les annexes générales au projet de loi de
+ finances de l’année.
+ L’utilisation du service AgentConnect est facultative et gratuite.
+
3.3. Fonctionnalités
+
+ AgentConnect est un dispositif facultatif d’identification et d’authentification
+ pour les agents exerçant au sein de la fonction publique d’Etat (administrations
+ centrales, services déconcentrés) et des opérateurs de l’Etat.
+
+ « AgentConnect » repose sur une fédération d’identité.
+
+ Le service AgentConnect permet à un agent d’accéder à des services en ligne en
+ utilisant un compte déjà existant sous réserve que ce compte fourni par le
+ fournisseur d’identité soit reconnu par le service AgentConnect et que
+ l’application dispose d’un bouton de connexion AgentConnect.
+
3.4. Modalités d’utilisation d’AgentConnect
+
+ L’accès au Service est ouvert à toute personne physique ayant la qualité d’agent
+ de la fonction publique d’Etat ou assimilé exerçant dans une administration
+ centrale, un service déconcentré ou au sein d’un opérateur de l’Etat.
+
+ Cinématique d’usage :
+ Pour accéder à un service en ligne, l’Agent utilisateur clique sur le bouton de
+ connexion « AgentConnect » présent sur la page dudit service puis
+ sélectionne un compte (fournisseur d’identité) qu’il connait parmi ceux
+ proposés.
+ AgentConnect le redirige alors vers la page de connexion de ce compte pour que
+ l’agent puisse s’identifier par un moyen d’authentification.
+ L’agent utilisateur accède alors au service souhaité une fois qu’il a été
+ authentifié par le fournisseur de service à partir des données d’identité
+ transmises par le fournisseur d’identité à AgentConnect.
+ En utilisant le Service, l’Agent utilisateur reconnait être informé de l’échange
+ et du partage des informations nécessaires à son identification et
+ authentification. Ainsi les informations suivantes sont nécessairement
+ échangées :
+
+ 1° Pour la gestion de l’identification de l’agent utilisateur : +
+-
+
-
+
-
+
+ 2° Pour la gestion de la traçabilité des accès de l’utilisateur les catégories + de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : +
+-
+
+ 4. Roles et engagements de la DINUM +
+4.1. Responsabilité générale
+
+ La DINUM met en œuvre et opère le Service conformément au cadre juridique en
+ vigueur défini en préambule.
+
+ La DINUM s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de
+ garantir la sécurité et la confidentialité des informations échangées dans le
+ cadre du service.
+ La responsabilité de la DINUM ne peut être engagée en cas d’usurpation
+ d’identité ou de toute utilisation frauduleuse du Service.
+
4.2. Protection des données à caractère personnel
+4.2.1 Obligations du responsable de traitement
+
+ La DINUM s’engage à assurer la protection des données collectées dans le cadre
+ du Service mentionnées dans l’article 3.4 des présentes CGU.
+
+ La DINUM est responsable de traitement des informations traitées dans le cadre
+ du Service et, à ce titre, s’engage à respecter les obligations inhérentes à ce
+ traitement, notamment celles relevant de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
+ relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés.
+ La DINUM s’engage notamment à empêcher que les données collectées soient
+ déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès,
+ conformément aux dispositions prévues par l’ordonnance du 8 décembre 2005
+ relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités
+ administratives et entre les autorités administratives et le décret n° 2010-112
+ du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de cette
+ ordonnance. A ce titre le Service est homologué.
+ La DINUM et les Partenaires s’engagent à n’opérer aucune commercialisation des
+ informations transmises par l’Agent au moyen du Service, et à ne pas les
+ communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
+
+ En cas d’incident lors de l’utilisation d’AgentConnect, l’Agent est invité à se
+ rapprocher de son administration de rattachement, ou à défaut, du Fournisseur de
+ Service auquel il souhaite accéder.
+
4.2.2 Droits des personnes concernées
++ La DINUM et les Partenaires garantissent aux Agents utilisateurs du Service les + droits prévus aux articles 39 et suivants de la + + loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 + + relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés. Ils s’exercent, + notamment s’agissant des données mentionnées au 2° de l’article 3.4, auprès de + la DINUM située au 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, par voie postale ou par + voie électronique, dans les conditions fixées par les modalités d’utilisation du + Service. S’agissant des données mentionnées au 1° de l’article 3.4, l’Agent + utilisateur est invité à contacter les Partenaires, selon leurs propres + modalités d’exercice des droits. +
+4.2.3 Cookies
++ Le Service n’utilise pas de cookies de mesure d’audience (nombre de visites, + pages consultées) mais utilise des cookies nécessaires au bon fonctionnement du + Service, respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute + définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale + informatique et libertés (CNIL). +
+4.2.4 Durée de Conservation
++ Les durées de conservation des données traitées dans le cadre du Service sont + celles fixées à l’article 5 de la décision n°DINUM-202106-01 du 1 er juin 2021. +
+| Type de donnée | +Durée de conservation | +
|---|---|
| + Données relatives à AgentConnect pour la gestion de + l’identification de l’agent. + | ++ Les données sont conservées pendant la durée de session de la + personne concernée. Au-delà de cette durée, elles sont détruites + sans délai. En cas de déconnexion ou d’expiration de la session, + l’Agent doit dès lors se reconnecter à l’aide de ses + identifiants. + | +
| + Données relatives à AgentConnect pour la gestion de la + traçabilité des accès de l’agent utilisateur les catégories de + données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes. + | ++ Les données relatives à la gestion de la traçabilité des accès + sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder un an. + | +
5. Rôles et engagements de l’agent
++ L’Agent utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU et en particulier + à : +
+-
+
+ L’Agent est encouragé à se déconnecter à la fin de sa navigation, en particulier
+ lorsqu’il utilise le Service au travers d’un appareil public ou qui ne lui
+ appartient pas.
+
+ Les données transmises aux services en ligne des Partenaires restent de la
+ responsabilité du Fournisseur d’identité, même si celles-ci sont transmises par
+ les moyens techniques mis à disposition dans le Service.
+ L’Agent utilisateur peut à tout moment faire valoir ses droits d’accès de
+ rectification, et le cas échéant d’opposition et de suppression des données à
+ caractère personnel auprès des Partenaires. Il doit alors s’adresser à son
+ administration.
+
+ Toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui
+ s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal,
+ prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000
+ euros d’amende. L’Agent utilisateur s’engage également à ne jamais usurper
+ l’identité d’un tiers en se faisant passer pour celui-ci vis à vis du Service au
+ risque d’encourir un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende sur la base de
+ l’article 226-4-1 du Code pénal.
+ Il est également rappelé qu’est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000
+ euros d’amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s’immiscer
+ dans l’exercice d’une fonction publique en accomplissant l’un des actes réservés
+ au titulaire de cette fonction sur la base de l’article 433-12 du Code pénal.{' '}
+
+ En sa qualité d’Agent de la fonction publique, l’Utilisateur se doit de
+ respecter la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
+ fonctionnaires, qui énonce notamment que : « Les fonctionnaires sont
+ tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code
+ pénal. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle
+ pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans
+ l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions […] ».
+
6. Accessibilité et disponibilité
+
+ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,
+ la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et son décret
+ d’application n° 2009-546 du 14 mai 2009 font de l’accessibilité une exigence
+ pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, des
+ collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. La
+ DINUM est donc engagée dans un processus d’amélioration de l’accessibilité de
+ l’ensemble de ses sites.
+
+ La DINUM se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre,
+ sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre
+ motif jugé nécessaire. Une page d’information est alors affichée à l’Agent
+ utilisateur lui mentionnant cette indisponibilité.
+ L’indisponibilité ne donne droit à aucune indemnité.
+
7. Acceptation – modification – résiliation
+
+ Les présentes conditions d’utilisation s’imposent à tout Agent utilisateur du
+ Service.
+
+ Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent être amendés
+ à tout moment. Il appartient à l’Agent utilisateur de s’informer des conditions
+ générales d’utilisation du Service en vigueur.
+ La DINUM se réserve le droit de bloquer, sans préavis ni indemnité d’aucune
+ sorte, tout Agent utilisateur soupçonné d’une utilisation illicite ou
+ frauduleuse ainsi que contraire aux présentes CGU.
+
Historique
+ + + Version 1.0 - Applicable à partir du 01 juin 2021 (PDF 142 Ko) + +5. Rôles et engagements de l’agent
-- L’Agent utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU et en - particulier à : -
--
-
- L’Agent est encouragé à se déconnecter à la fin de sa navigation, en
- particulier lorsqu’il utilise le Service au travers d’un appareil
- public ou qui ne lui appartient pas.
-
- Les données transmises aux services en ligne des Partenaires restent
- de la responsabilité du Fournisseur d’identité, même si celles-ci sont
- transmises par les moyens techniques mis à disposition dans le
- Service.
- L’Agent utilisateur peut à tout moment faire valoir ses droits d’accès
- de rectification, et le cas échéant d’opposition et de suppression des
- données à caractère personnel auprès des Partenaires. Il doit alors
- s’adresser à son administration.
-
- Toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou
- pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article
- 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois
- ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’Agent utilisateur
- s’engage également à ne jamais usurper l’identité d’un tiers en se
- faisant passer pour celui-ci vis à vis du Service au risque d’encourir
- un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende sur la base de
- l’article 226-4-1 du Code pénal.
- Il est également rappelé qu’est puni de trois ans d’emprisonnement et
- de 45 000 euros d’amende le fait, par toute personne agissant sans
- titre, de s’immiscer dans l’exercice d’une fonction publique en
- accomplissant l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction
- sur la base de l’article 433-12 du Code pénal.
- En sa qualité d’Agent de la fonction publique, l’Utilisateur se doit
- de respecter la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
- obligations des fonctionnaires, qui énonce notamment que :
- « Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le
- cadre des règles instituées dans le code pénal. Les fonctionnaires
- doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les
- faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans
- l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions
- […] ».
-
6. Accessibilité et disponibilité
-
- La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des
- chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- et son décret d’application n° 2009-546 du 14 mai 2009 font de
- l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication
- publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des
- établissements publics qui en dépendent. La DINUM est donc engagée
- dans un processus d’amélioration de l’accessibilité de l’ensemble de
- ses sites.
-
- La DINUM se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de
- suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou
- pour tout autre motif jugé nécessaire. Une page d’information est
- alors affichée à l’Agent utilisateur lui mentionnant cette
- indisponibilité.
- L’indisponibilité ne donne droit à aucune indemnité.
-
- 7. Acceptation – modification – résiliation -
-
- Les présentes conditions d’utilisation s’imposent à tout Agent
- utilisateur du Service.
-
- Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent
- être amendés à tout moment. Il appartient à l’Agent utilisateur de
- s’informer des conditions générales d’utilisation du Service en
- vigueur.
- La DINUM se réserve le droit de bloquer, sans préavis ni indemnité
- d’aucune sorte, tout Agent utilisateur soupçonné d’une utilisation
- illicite ou frauduleuse ainsi que contraire aux présentes CGU.
-
Historique
- - - - - Version 1.0 - Applicable à partir du 01 juin 2021 (PDF 142 Ko) - - -
- Avec le bouton AgentConnect
- ,
-
- nous vous identifions
- sur les sites de l'administration.
-
- {/* Vous êtes :
*/} -
+ Avec le bouton AgentConnect,
+
+ nous vous identifions
+ sur les sites de l'administration.
+
+ {/* Vous êtes :
*/} +Page en construction
-Page en construction
+Mentions légales
-Éditeur
-
- Ce site est édité par le programme AgentConnect de la direction
- interministérielle du numérique (DINUM), un service du Premier ministre.{" "}
-
- AgentConnect/DINUM
-
- 20 avenue de Ségur 75007 Paris
- Tel. accueil : 01.71.21.01.70
- SIRET : 12000101100010 (secrétariat général du gouvernement)
-
- SIREN : 120 001 011
-
Directeur de publication
-- Stéphanie Schaer : Directrice du programme FranceConnect - Cheffe - de mission IDNUM chez direction interministérielle du numérique (DINUM). -
-Conception et gestion du site
-- Ce site est développé en mode agile, selon un principe d’amélioration - continue. Le suivi éditorial et graphique est assuré au quotidien par - AgentConnect. -
-- Propriété intellectuelle et liens vers agentconnect.gouv.fr -
-- Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation - préalable, un lien (y compris profond) vers les informations diffusées - sur agentconnect.gouv.fr. Sauf mention de propriété intellectuelle - détenue par des tiers (notamment un crédit sur certaines images), les - contenus de ce site sont proposés sous licence ouverte. La mise en place - de liens vers nos contenus et documents est cependant à privilégier par - rapport à la reproduction sur un site tiers. La mention explicite du - site source agentconnect.gouv.fr est recommandée. -
-Hébergement
-
- Outscale SAS
-
- RCS: 527 594 493
-
- Siège social : 1 rue Royale, 92210 Saint Cloud, France
-
Mentions légales
+Éditeur
+
+ Ce site est édité par le programme AgentConnect de la direction interministérielle
+ du numérique (DINUM), un service du Premier ministre.
+ AgentConnect/DINUM
+
+ 20 avenue de Ségur 75007 Paris
+ Tel. accueil : 01.71.21.01.70
+ SIRET : 12000101100010 (secrétariat général du gouvernement)
+
+ SIREN : 120 001 011
+
Directeur de publication
++ Stéphanie Schaer : Directrice du programme FranceConnect - Cheffe de mission + IDNUM chez direction interministérielle du numérique (DINUM). +
+Conception et gestion du site
++ Ce site est développé en mode agile, selon un principe d’amélioration continue. Le + suivi éditorial et graphique est assuré au quotidien par AgentConnect. +
+Propriété intellectuelle et liens vers agentconnect.gouv.fr
++ Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un + lien (y compris profond) vers les informations diffusées sur agentconnect.gouv.fr. + Sauf mention de propriété intellectuelle détenue par des tiers (notamment un crédit + sur certaines images), les contenus de ce site sont proposés sous licence ouverte. + La mise en place de liens vers nos contenus et documents est cependant à privilégier + par rapport à la reproduction sur un site tiers. La mention explicite du site source + agentconnect.gouv.fr est recommandée. +
+Hébergement
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+ Outscale SAS
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+ Siège social : 1 rue Royale, 92210 Saint Cloud, France
+
Liste des administrations partenaires
-| Structure | -Fournisseur d'identité | -Statut | -
|---|---|---|
| {PARTNER_LIST.structure} | -- {renderIdentityProviders(PARTNER_LIST.identityProviders)} - | -
- |
-
- Que se passe-t-il si votre administration n’est pas partenaire ? -
-
- Aucun problème, vous pouvez utiliser AgentConnect !
Nous nous
- assurons nous-même que vous faites partie de la Fonction Publique en
- vérifiant
- votre email professionnel et le SIRET de votre organisation.
-
Liste des administrations partenaires
+| Structure | +Fournisseur d'identité | +Statut | +
|---|---|---|
| {PARTNER_LIST.structure} | +{renderIdentityProviders(PARTNER_LIST.identityProviders)} | +
+ |
+
+ Que se passe-t-il si votre administration n’est pas partenaire ? +
+
+ Aucun problème, vous pouvez utiliser AgentConnect !
Nous nous assurons
+ nous-même que vous faites partie de la Fonction Publique en vérifiant
+ votre email professionnel et le SIRET de votre organisation.
+
-
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-
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-
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Feuille de route
-Feuille de route
+Annuaire des services
-- Connectez-vous à tous ces sites avec AgentConnect ! -
+ return ( +Annuaire des services
+Connectez-vous à tous ces sites avec AgentConnect !
-- Vous voulez intégrer AgentConnect sur votre site ? -
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