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feat(CGU): liens internes, sommaire, typos (refs #460)
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@slafayIGN
slafayIGN committed Oct 18, 2024
1 parent 67461d7 commit d0481e1
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Showing 2 changed files with 32 additions and 42 deletions.
71 changes: 29 additions & 42 deletions assets/pages/footer/TermsOfService.tsx
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Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -3,7 +3,8 @@ import { fr } from "@codegouvfr/react-dsfr";
import AppLayout from "../../components/Layout/AppLayout";

import { routes } from "../../router/router";
import SymfonyRouting from "../../modules/Routing";

import "../../sass/components/summary.scss";

const TermsOfService = () => {
return (
Expand Down Expand Up @@ -147,22 +148,18 @@ const TermsOfService = () => {
</li>
</ol>
</li>
<li
style={{
listStyleType: "none",
}}
>
<a className={fr.cx("fr-summary__link")} id="summary-link-annexe-1" href="#anchor-annexe-1">
<li>
<a className={fr.cx("fr-summary__link") + " frx-nonumber"} id="summary-link-annexe-1" href="#anchor-annexe-1">
Annexe 1&nbsp;: Liste des API de la Géoplateforme
</a>
</li>
<li>
<a className={fr.cx("fr-summary__link")} id="summary-link-annexe-2" href="#anchor-annexe-2">
<a className={fr.cx("fr-summary__link") + " frx-nonumber"} id="summary-link-annexe-2" href="#anchor-annexe-2">
Annexe 2&nbsp;: Offre Géoplateforme
</a>
</li>
<li>
<a className={fr.cx("fr-summary__link")} id="summary-link-annexe-3" href="#anchor-annexe-3">
<a className={fr.cx("fr-summary__link") + " frx-nonumber"} id="summary-link-annexe-3" href="#anchor-annexe-3">
Annexe 3&nbsp;: Accord de niveau de service
</a>
</li>
Expand Down Expand Up @@ -191,7 +188,7 @@ const TermsOfService = () => {
<p>
Pour les API permettant l’hébergement, la gestion collaborative et la diffusion de données, les CGU s’appliquent dans le respect des
fonctionnalités de l’offre souscrite par vous-même ou par l’entité que vous représentez/pour laquelle vous travaillez (Offre Essentielle
ou Premium, définie en Annexe 2) et sous réserve de conventions dérogatoires.
ou Premium, définie en <a href="#anchor-annexe-2">Annexe 2</a>) et sous réserve de conventions dérogatoires.
</p>

<p>
Expand Down Expand Up @@ -343,16 +340,16 @@ const TermsOfService = () => {
</h3>

<p>
Vous vous engagez à utiliser l’API dans le respect de sa documentation, des conditions du niveau d’offre souscrit (Annexe 2) et à vous
adapter aux évolutions et mises à jour de l’API. Vous êtes seul responsable de l’usage que vous faites de l’API, lequel doit être
strictement conforme aux CGU, aux lois et réglementations en vigueur.
Vous vous engagez à utiliser l’API dans le respect de sa documentation, des conditions du niveau d’offre souscrit (
<a href="#anchor-annexe-2">Annexe 2</a>) et à vous adapter aux évolutions et mises à jour de l’API. Vous êtes seul responsable de
l’usage que vous faites de l’API, lequel doit être strictement conforme aux CGU, aux lois et réglementations en vigueur.
</p>

<p>
En cas de manquement de votre part aux CGU ou aux lois et réglementations en vigueur, le Fournisseur d’API, le Fournisseur de données et
l’IGN ne peuvent pas être tenus responsables de tout préjudice causé par vous-même ou vos ayants droit (notamment, pour le Développeur :
vos Utilisateurs Finaux) lié à l’utilisation de l’API et à l’utilisation/réutilisation des données mises à disposition à partir de
l’API.
l’IGN ne peuvent pas être tenus responsables de tout préjudice causé par vous-même ou vos ayants droit (notamment, pour le
Développeur&nbsp;: vos Utilisateurs Finaux) lié à l’utilisation de l’API et à l’utilisation/réutilisation des données mises à
disposition à partir de l’API.
</p>

<p>
Expand Down Expand Up @@ -525,7 +522,7 @@ const TermsOfService = () => {

<li>
met en œuvre tous les moyens aux fins d’assurer le bon fonctionnement des API selon l’accord de niveau de service (ou service level
agreement, ci-après «&nbsp;SLA&nbsp;» en Annexe 3),
agreement, ci-après «&nbsp;SLA&nbsp;» en <a href="#anchor-annexe-3">Annexe 3</a>),
</li>

<li>ne peut être tenu responsable d’une modification des conditions d’utilisation d’une API par son Fournisseur d’API,</li>
Expand Down Expand Up @@ -590,7 +587,7 @@ const TermsOfService = () => {

<p>
L’IGN met en œuvre tous les moyens afin de maintenir la disponibilité de la Géoplateforme et des API selon l’accord de niveau de service
(Annexe 3).
(<a href="#anchor-annexe-3">Annexe 3</a>).
</p>

<p>L’indisponibilité de la Géoplateforme ne saurait ouvrir droit à aucune compensation quelle qu’en soit sa nature.</p>
Expand Down Expand Up @@ -700,7 +697,8 @@ const TermsOfService = () => {
<li>API Géoplateforme - Diffusion de tuiles vectorielles pg_tileserv - Bac à sable </li>
</ul>
<p>
La dénomination des API est susceptible d’évoluer : il convient de se référer au <a href="./catalogue">Catalogue | cartes.gouv.fr</a>.
La dénomination des API est susceptible d’évoluer&nbsp;: il convient de se référer au{" "}
<a href="./catalogue">Catalogue | cartes.gouv.fr</a>.
</p>

<hr />
Expand All @@ -720,26 +718,19 @@ const TermsOfService = () => {

<p>
L’offre Découverte permet au Fournisseur de données d’éprouver le fonctionnement du système. Cette offre est gratuite et accessible
depuis{" "}
<a
{...routes.dashboard_pro().link}
>{`${SymfonyRouting.getScheme()}://${SymfonyRouting.getHost()}${SymfonyRouting.getBaseUrl()}${routes.dashboard_pro().href}`}</a>{" "}
(authentification nécessaire). Elle donne accès à un espace de type bac à sable, non personnel, partagé avec l’ensemble des Fournisseurs
de données de la Géoplateforme et sur lequel les données ne sont pas pérennes (suppression trimestrielle des données). Il ne s’agit donc
pas d’un espace pour accueillir des données de production et l’IGN ne peut être tenu pour responsable des effets provoqués par ladite
suppression trimestrielle des données.
depuis <a {...routes.dashboard_pro().link}>Tableau de bord | cartes.gouv.fr</a> (authentification nécessaire). Elle donne accès à un
espace de type bac à sable, non personnel, partagé avec l’ensemble des Fournisseurs de données de la Géoplateforme et sur lequel les
données ne sont pas pérennes (suppression trimestrielle des données). Il ne s’agit donc pas d’un espace pour accueillir des données de
production et l’IGN ne peut être tenu pour responsable des effets provoqués par ladite suppression trimestrielle des données.
</p>

<p>
L’offre Essentiel permet au Fournisseur de données un usage standard en production. Cette offre est gratuite et accessible via un
formulaire disponible sur{" "}
<a
{...routes.dashboard_pro().link}
>{`${SymfonyRouting.getScheme()}://${SymfonyRouting.getHost()}${SymfonyRouting.getBaseUrl()}${routes.dashboard_pro().href}`}</a>{" "}
(authentification nécessaire). Cette offre est limitée à une instance par organisme, attribuée au premier Fournisseur de données qui en
fait la demande en se réclamant de cet organisme et qui se voit attribué l’espace de données offre Essentiel pour l’organisme. Les
éventuels autres Fournisseurs de données du même organisme effectuant la même demande sont rattachés à l’unique espace déjà créé pour
l’organisme. L’IGN se réserve un droit de modération a posteriori des comptes et espaces de données.
formulaire disponible sur <a {...routes.dashboard_pro().link}>Tableau de bord | cartes.gouv.fr</a> (authentification nécessaire). Cette
offre est limitée à une instance par organisme, attribuée au premier Fournisseur de données qui en fait la demande en se réclamant de
cet organisme et qui se voit attribué l’espace de données offre Essentiel pour l’organisme. Les éventuels autres Fournisseurs de données
du même organisme effectuant la même demande sont rattachés à l’unique espace déjà créé pour l’organisme. L’IGN se réserve un droit de
modération a posteriori des comptes et espaces de données.
</p>

<p>
Expand Down Expand Up @@ -977,7 +968,7 @@ const TermsOfService = () => {

<p>
L’objectif du présent accord de niveau de service (ou service level agreement, ci-après « SLA ») est de définir les paramètres de
référence applicables aux API (Annexe 1) et le contrôle du niveau de qualité effectivement fourni.
référence applicables aux API (<a href="#anchor-annexe-1">Annexe 1</a>) et le contrôle du niveau de qualité effectivement fourni.
</p>

<h3>Article 2&nbsp;: Définitions et périmètre du SLA</h3>
Expand Down Expand Up @@ -1034,11 +1025,7 @@ const TermsOfService = () => {

<p>Les mesures de temps de fonctionnement de référence sont réalisées au moyen de l’outil Uptrends.</p>
<p>
La disponibilité des API est consultable sur{" "}
<a
{...routes.service_status().link}
>{`${SymfonyRouting.getScheme()}://${SymfonyRouting.getHost()}${SymfonyRouting.getBaseUrl()}${routes.service_status().href}`}</a>
.
La disponibilité des API est consultable sur <a {...routes.service_status().link}>Niveau de service | cartes.gouv.fr</a>.
</p>

<h3>Article 3&nbsp;: Engagement de service relatif au fonctionnement</h3>
Expand All @@ -1051,7 +1038,7 @@ const TermsOfService = () => {

<p>Une indisponibilité ne saurait ouvrir droit à aucune compensation quelle qu’en soit sa nature.</p>

<p>Les indisponibilités liées à une maintenance programmée font l’objet d’un délai de prévenance minimum : </p>
<p>Les indisponibilités liées à une maintenance programmée font l’objet d’un délai de prévenance minimum&nbsp;: </p>
<ul>
<li>de 20 jours ouvrés pour une maintenance avec interruption&nbsp;;</li>
<li>de 10 jours ouvrés pour une maintenance évolutive de grande envergure sans interruption, sauf en cas de force majeure.</li>
Expand Down
3 changes: 3 additions & 0 deletions assets/sass/components/summary.scss
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Original file line number Diff line number Diff line change
@@ -0,0 +1,3 @@
.fr-summary__link.frx-nonumber::before {
content: "";
}

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