feat(indemnite-licenciement): ajout de nouvelles règles sur la 3248

[m-maillot]

Voici 2 nouveau dev à faire pour l'IL de la 3248 :

1. si le salarié est non cadre (catégorie A à E) + qu'il a renseigné une absence de plus de 12 mois continue parmi les congés suivant : congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé sans solde alors on affiche une notif au niveau du résultat : Si le congé dont la durée continue supérieure à un an a été financé par un compte épargne-temps, le montant de l'indemnité pourrait être plus élevé. En effet, dans ce cas la durée de l'absence ne doit pas être retirée de l'ancienneté du salarié alors que notre simulateur retire ces absences.

2. il faut poser une nouvelle question (pour tout le monde) : "Le salarié est-il licencié pour le motif suivant : "absence prolongée ou absences répétées justifiées perturbant le fonctionnement de l'entreprise" ?"

oui / non

Si la réponse est "oui" alors on pose la question suivante :
"Quelle est la durée totale de ces absences ?"

• moins de 2 mois
• de 2 mois à moins de 4 mois
• de 4 mois à moins 6 mois
• 6 mois ou plus

Règles à appliquer :

• s'il a au minimum 1 an d'ancienneté alors il a une majoration de l'indemnité de 50% si et seulement si il a coché la réponse "moins de 2 mois"
• s'il a au minimum 5 ans d'ancienneté alors il a une majoration de l'indemnité de 50% si et seulement si il a coché la réponse "moins de 2 mois" ou "de 2 mois à moins de 4 mois"
• s'il a au minimum 10 ans d'ancienneté alors il a une majoration de l'indemnité de 50% si et seulement si il a coché la réponse "moins de 2 mois" ou "de 2 mois à moins de 4 mois" ou "de 4 mois à moins de 6 mois"
• dans tous les cas s'il coche "6 mois au plus" pas de majoration quelque soit son ancienneté

Réf juridique s'il a rép "oui" à la 1ère question : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046314615#KALIARTI000046314615

[github-advanced-security]

This pull request sets up GitHub code scanning for this repository. Once the scans have completed and the checks have passed, the analysis results for this pull request branch will appear on this overview. Once you merge this pull request, the 'Security' tab will show more code scanning analysis results (for example, for the default branch). Depending on your configuration and choice of analysis tool, future pull requests will be annotated with code scanning analysis results. For more information about GitHub code scanning, check out the documentation.

[Viczei]

Je pense que cette branche devrait pointer vers linked/after-01012024 plutôt

[github-actions]

🎉 Deployment for commit e7f4a32 :

Ingresses

• 🚀 https://code-du-travail-numerique-feat-3248-indemnite-licenci-3o5tcce4.dev.fabrique.social.gouv.fr/

Docker images

• 📦 docker pull harbor.fabrique.social.gouv.fr/cdtn/code-du-travail-numerique/app:sha-e7f4a328bee24e07e37721f06adfbb5bfe1ef7e5

Debug

• 📕 Loki logs for namespace code-du-travail-numerique-feat-3248-indemnite-licenci-3o5tcce4
• 📈 Pods monitoring for namespace code-du-travail-numerique-feat-3248-indemnite-licenci-3o5tcce4
• 📈 Workloads monitoring for namespace code-du-travail-numerique-feat-3248-indemnite-licenci-3o5tcce4